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Le présent avis juridique est régi par la législation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux tribunaux.

Informations relatives au règlement des litiges en ligne de l’art. 14, al. 1 de l’ODR (Règlement sur le règlement des litiges en ligne) :

La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’ODR sur l’une de ses plateformes. La plate-forme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site web où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à un règlement sans recourir aux tribunaux en ce qui concerne les litiges résultant d’achats en ligne et de contrats de services.

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